Les statuts

Bref Historique de l'Association 

A la fin du  19eme siecle , certains regisseurs et gardes de chasse ont commencé à dresser des chiens pour leurs "patrons" et ont presenté ces chiens en field-trials avec brio. Sollicités par des chasseurs pour le dressage de leurs chiens, certains se sont installés à leur compte: la profession était créée.

Leurs reussites respectives les incitèrent à se grouper au niveau d'une association en 1905 sous la loi de 1901.

En 1928, la SCC (Société Centrale Canine) accorde le droit à l'association d'organiser des field-trials, les évènements de 1939-1945 paralysent la profession et les premiers fields d'après guerre organisés par l'association eurent lieus à Marboué (41).

 En 1955, l'association fête son cinquantenaire à l'occasion du field-trial d' Estres Saint Denis .

Après de nombreux contacts avec le Ministère de l'agriculture, la profession fut reconnue officiellement au registre des professions de France et siègera à la Commission de l'Elevage. 

sTATUTS

L'Association des Dresseurs Professionnels de Chien d'Arrêt, Retrievers et Brousailleurs a été fondée en 1905 sous le régime de la loi de 1901.

Ses buts sont de regrouper des dresseurs de métier au sein d'une association chargée de défendre les intérêts de la profession et de représenter une référence de qualité pour les utilisateur de chiens de chasse.

Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre:
"ASSOCIATION DES DRESSEURS PROFESSIONNELS DE CHIENS D'ARRET, RETRIEVERS ET BROUSSAILLEURS."

ARTICLE 2 : DURÉE - SIÈGE SOCIAL
La durée est illimitée, ainsi que le nombre de ses membres.
Son siège social est fixé au domicile de son président. Il pourra être transféré en tout autre lieu, par décision du conseil d'administration. La ratification sera nécessaire à l'assemblée générale suivante.

ARTICLE 3 : ETENDUE TERRITORIALE
L'activité de l'association peut s'exercer indifféremment en France, ou sur les territoires des pays étrangers.

ARTICLE 4 : BUT
Son but est de regrouper les dresseurs " de métier ", de défendre les intérêts généraux de la profession, et de promouvoir l'utilisation et l'élevage du chien de chasse de qualité, tant en épreuves de travail (field trials), que dans l'exercice de la chasse pratique.
L'association doit pouvoir :
o    indiquer au grand public et aux différentes administrations la liste des professionnels sérieux participant régulièrement aux épreuves de travail, ou y ayant participé, en vue d'obtenir les autorisations d'entraînement, de transport et pose du gibier.
o    organiser des concours d'utilisation, soit par elle-même, soit sous l'égide de tout autre organisme autorisé.
L'association s'interdit, lors de ses réunions, toute discussion politique ou religieuse.

ARTICLE 5 : LES RESSOURCES
Les ressources de l'association sont les suivantes:
a) Les cotisations de ses membres
Le montant de celle-ci est fixé annuellement par l'assemblée générale. Elle est due pour l'année à courir, pour tous les membres admis avant la date du 1er octobre. Elle est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année. 
Le non paiement de la cotisation, après un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, peut entraîner la radiation du membre, de plein droit et sans autre formalité. 
b) Les subventions éventuelles de l'Etat, des Départements ou Communes et Associations, reconnues d'utilité publique. 
c) Les revenus des biens et valeurs qu'elle posséderait. 
d) Les dons et legs qui lui sont consentis, conformément à la Loi. 
e) Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies.

ARTICLE 6 : MEMBRES - OBLIGATIONS
L'association se compose de :
o    Membres d'honneur, dispensés de cotisation, nommés par le conseil d'administration.
o    Membres actifs.
Pour être membre actif, il faut :
1.  Etre majeur.
2. Jouir de ses droits civiques.
3. Cotiser au titre de l'activité de dressage à un organisme social (MSA, URSAFF) ou organismes officiels similaires pour les nations autres que la France.
4. Etre en règle avec les services fiscaux.
5. Posséder un établissement d'hébergement des chiens déclaré aux services compétents.
6. Exercer principalement, la profession de dresseur de chiens d'arrêt ou broussailleurs ou retrievers; agissant en nom propre, ou être gérant de droit d'une société, dont le but et les obligations sont les mêmes que précités. 
Les dispositions de l'alinéa n° 6 ne sont pas rétroactives à la date de parution de la présente modification de statut.
7. Avoir présenté en field trials, de chiens d'arrêt ou broussailleurs ou retrievers avec succès pendant au moins deux ans, des chiens dressés par lui-même.
8. Par son professionnalisme, sa tenue personnelle et celle de ses chiens, lui appartenant ou étant présentés par lui, pour le compte de clients, son comportement vis à vis de la cynophilie, doit faire honneur à la profession.
9. Etre parrainé par un membre actif ou d'honneur se portant garant du professionnalisme du candidat et de la tenue de ses installations.
10. Le membre actif ayant rempli toutes les obligations ci-dessus obtient de plein droit, accès aux autorisations nécessaires à l'exercice de son métier, pour le dressage et l'entraînement en dehors des périodes légales de la chasse, ainsi que le transport et le lâcher de gibier.

ARTICLE 7 : ADMISSION
Le demandeur devra remplir les conditions prévues par l'article 6.
La demande devra être formulée par écrit au président de l'association ou être proposé par un membre actif, deux mois au moins avant l'assemblée générale.
L'adhésion de nouveaux membres est débattue en assemblée générale et deviendra effective après approbation par vote, à la majorité.
L'assemblée générale a tous pouvoirs pour ajourner ou refuser définitivement toute demande d'admission, sans qu'il soit tenu de motiver la décision.
La qualité de membre se perd par :
o    Le décès ;
o    La démission, conformément à l'article 8 ;
o    La radiation, conformément à l'article 9 ;
o    La perte des obligations de membre actif, dictées par l'article 6.

ARTICLE 8 : DÉMISSION
Pour être valable, toute démission devra être adressée au président par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : SANCTIONS - RADIATIONS
Le non respect des présents statuts, toute faute ou manquement caractérisé à l'article 6 (obligations, membres actifs), peuvent entraîner la suspension temporaire, ou la radiation du membre.
La décision de la radiation est prise à la majorité par le conseil d'administration siégeant en conseil de discipline, la voix de son président étant prépondérante en cas d'égalité.
Le membre suspendu ou radié peut interjeter appel, sous quinzaine, à compter de la notification du conseil d'administration réuni en conseil de discipline, par lettre recommandée avec accusé de réception, motivée, devant l'assemblée générale ordinaire, l'appel n'étant pas suspensif.
Le membre suspendu ou radié, pourra être entendu ou se faire représenter par un conseil, à l'assemblée générale ordinaire.
La délibération se fera hors de la présence de l'intéressé ou de son conseil.
La décision de l'assemblée générale, irrévocable, sera prise par vote à la majorité, à bulletin secret, et peut être assortie, selon le caractère de gravité, d'une demande aux organismes compétents, d'exclusion temporaire ou définitive de toute manifestation.
Aucune sanction ne pourra être prise sans que l'intéressé n'ait été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant :
1.  la nature des faits reprochés ;
2. les sanctions qu'il peut encourir ;
3.  la possibilité d'interjeter appel, devant l'assemblée générale
Toute décision du conseil de discipline, ou de l'assemblée générale, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : EXPRESSION
Les membres de l'association gardent leur liberté d'expression; tous articles, parutions diverses, prises de position ou déclaration, n'engagent que leur auteur, mais ne doivent en aucun cas porter préjudice à l'association qui pourrait prononcer les sanctions prévues à l'article 9.

ARTICLE 11 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'Association est administrée par le conseil d'administration composé de 8 membres élus parmi les membres composant l'assemblée générale, à bulletin secret à la majorité relative à un seul tour de scrutin, le quorum étant atteint. Il sera procédé à un appel de candidature, par lettre circulaire à tous les membres, quinze jours au moins, avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le candidat pouvant se déclarer le jour de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration est élu pour 6 ans, renouvelable par moitié, tous les 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Pour le premier renouvellement triennal, les membres sortants seront tirés au sort.
En cas de cessation de fonction en cours de mandat de l'un de ses membres, le conseil d'administration pourra procéder au remplacement par cooptation. La proposition devra être mise à l'ordre du jour du conseil d'administration et devra être entérinée par l'assemblée générale ordinaire suivante.
Les mandats des membres ainsi élus, prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer celui des membres remplacés.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution de leurs fonctions, sous quelque forme que ce soit, toutefois les frais pourront être remboursés sur présentation de factures, par le trésorier.
Le conseil d'administration peut autoriser les votes par correspondance, pour les élections seulement.
La présence d'au moins la moitié des membres du conseil d'administration, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil d'administration.

ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION : COMPOSITION - ELECTION
Le conseil d’administration est élu par l'assemblée générale. Il est composé de 8 membres
o Un président
o Deux vice-présidents
o Un secrétaire
o Un trésorier
o Trois membres conseiller,
Les fonctions de secrétaire et de trésorier pouvant être cumulées par la même personne. Dans ce cas siégeront quatre conseillers au conseil d'administration.
En cas de publication d'un bulletin, le directeur de la publication pourra cumuler cette fonction avec les quatre précédentes.
En cas de vote égalitaire, la voix du président est prépondérante.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements, sous la surveillance du conseil d'administration, et perçoit toutes sommes dues à l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve, qu'avec l'autorité du conseil d'administration.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue, et rend compte au conseil d'administration, sur toute demande de ce dernier, et à l'assemblée générale annuelle, qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
Tous les membres du conseil ayant eu en leur possession des documents appartenant à l’association, devront les restituer lors de la cessation de leur fonction.
Le secrétaire est chargé de tout travail administratif, nécessaire au bon fonctionnement de l’association.
Le président et/ou les vice-présidents ont toute latitude pour délivrer caution morale auprès des différentes administrations, afin d'obtenir les autorisations nécessaires à l'exécution de leur métier, pour les membres en instance de nomination à l’association.
Le président est chargé d'exécuter les décisions du conseil d’administration, de l'assemblée générale et d'assurer le bon fonctionnement de l’association. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
En cas de démission, de décès ou d'absence prolongée, le président sera remplacé par le premier vice-président, jusqu'à l'assemblée générale suivante, où sera procédé à l'élection du nouveau président.
Dans cet intervalle, le premier vice-président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, conformément à l'article 14.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration a tous pouvoir pour administrer l’association, remplir les formalités, déclarations, publications, réclamations et actions prescrite par la loi du 19 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ; sauf pour les cas prévus par les présents statuts, comme étant les attributions de l'assemblée générale.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent qu'il le juge nécessaire.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an avant l'assemblée générale, afin de soumettre à cette dernière, les comptes rendus de l'exercice écoulé, et le programme de l'exercice à venir.
Sur demande du tiers de ses membres, le conseil d’administration peut se réunir.
Toutes les décisions prises en conseil d’administration sont consignées sur un registre de délibération, tenu par le secrétaire et paraphé par le président
A la demande du président ou de la moitié de ses membres, le conseil d’administration peut être dissout le jour de l'assemblée générale, provoquant ainsi de nouvelles élections du conseil d’administration conformément à l'article 11. Dans ce cas exceptionnellement l'appel à candidature ne sera pas obligatoire.

ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée générale est constitué de tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation et ayant satisfait aux obligations des présents statuts.
L'assemblée générale ne pourra délibérer et voter, valablement que si le quorum du quart de ses membres est atteint.
Une assemblée générale ordinaire est tenue chaque année. Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées et réunies sur décision du conseil d’administration, ou par la moitié plus un, des membres actifs.
L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, approuve la gestion du conseil, les comptes du trésorier ; délibère sur les questions portées à l'ordre du jour, donne quitus au responsable précédant et procède aux élections, en vue du renouvellement du conseil d’administration sortant.
L'ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. L'assemblée générale est présidée par le président de l’association ou, à défaut, par l'un de ses vice-présidents, assisté par les membres du conseil d’administration.
L'assemblée générale extraordinaire, sur convocation générale, peut procéder à la dissolution de l’association, sous réserve de réunir la majorité des membres adhérents, à défaut une nouvelle assemblée générale sera convoquée afin de statuer valablement sans limite de quorum.
Le vote par procuration est admis pour l'assemblée générale, dans la limite d'un seul pouvoir supplémentaire par membre votant.
Le vote par correspondance peut être décidé par le conseil d’administration, pour les élections seulement.
L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur demande du quart des membres de l’association.
Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées sur le registre de délibération, signé par le président de l'assemblée générale et le secrétaire conjointement.

ARTICLE 15 : CAPACITÉ JURIDIQUE
L'association a qualité pour agir devant toute juridiction compétente, nationale ou internationale, afin de défendre les intérêts de la profession, ou l'un de ses membres, si cette action profite à l'intérêt général.
Elle est représentée en justice par son président, ou à défaut par ses vice-présidents, secrétaire, trésorier ou membre désigné par le conseil d’administration.
Elle se réserve le droit d'ester, tant en demande qu'en défense, en constitution de partie civile, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.
Seul, le patrimoine de l’association répondra des engagements contractés, conformément au droit commun sans qu'aucun des membres de l’association puissent en être responsables sur ses biens propres.

ARTICLE 16 : MODIFICATION - DISSOLUTION
Les présents statuts peuvent être modifiés sur décision de l'assemblée générale, à la majorité, le quorum étant atteint.
La dissolution de l’association peut être prononcée par l'assemblée générale sur convocation du conseil d’administration.
Cette assemblée ne pourra statuer qu'à la majorité absolue des membres présents ; le quorum étant atteint, à défaut une nouvelle assemblée générale sera provoquée.

ARTICLE 17 : LIQUIDATION
En cas de liquidation, volontaire ou obligatoire de l’association, l'assemblée désignera le ou les commissaires liquidateurs qui, après extinction du passif, attribueront le reliquat des valeurs, conformément à ce qui a été décidé par l'assemblée générale, qui garde toute liberté à ce sujet ; conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

ARTICLE 18 : FORMALITÉS - DÉCLARATIONS - PUBLICATIONS
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents.
Le président remplira les formalités de déclarations et de publications prescrites par la loi.